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Le permis de construire et les moyens pour l’obtenir

Pour réaliser des constructions, des aménagements ou encore des agrandissements, il vous faudra une autorisation auprès de la mairie. Le permis de construire est un document officiel qui permet toute construction générant une surface habitable de plus de 40 m² (surface de plancher ou emprise au sol). Il existe quelques conditions d’obtention de ce permis de construire et des documents à fournir. En effet, les travaux à réaliser doivent être bien conformes aux RNU (le règlement national d’urbanisme) qui régissent votre commune comme le COS (coefficient d’occupation du sol) ou encore le plan local d’urbanisme (PLU).  En fait, les règles générales en matière de construction sont régies par l’article L et R 111.1 du Code de l’urbanisme.

Les documents à fournir pour l’obtention d’un permis de construire

Il existe quelques documents à fournir pour l’obtention d’un permis de construire. Sans eu, la mairie ne pourra vous octroyer le document officiel. Pour constituer le dossier :

– le formulaire CERFA 13409 01 pour le permis de construire qui couvre : les démolitions, les aménagements et les constructions (en quatre exemplaires) ;

– le formulaire CERFA 13406 01 pour le permis de construire qui couvre : les maisons individuelles, les annexes de la maison, le garage et la piscine. En effet, avant de creuser un bassin, vous devez obtenir un permis de construire pour piscine (en quatre exemplaires) ;

– l’identité du propriétaire du terrain ;

– un plan de masse des constructions à réaliser (en quatre exemplaires) ;

– la nature des travaux demandés (en quatre exemplaires) ;

– la situation et la superficie du terrain (en quatre exemplaires) ;

– un plan de situation du terrain (en quatre exemplaires) ;

– une notice décrivant le terrain et présentant le projet (en quatre exemplaires) ;

– un plan de coupe du terrain et de la construction (en quatre exemplaires) ;

– une photographie pour situer le terrain dans l’environnement proche et lointain (en quatre exemplaires) ;

– un plan des façades et des toitures (en quatre exemplaires).

Les travaux dispensés de permis de construire et de déclaration de travaux

Il existe des travaux dispensés de permis de construire et de déclaration de travaux. Vous pouvez alors commencer vos travaux à tout moment sans autorisation de la mairie. Les travaux concernent alors :

– les constructions inférieures à 2 m² et à 12 m de hauteur ;

– les piscines dont le bassin a une superficie n’excédant pas 10 m² ;

– les murs dont la hauteur est inférieure à 2 m ;

– les canalisations souterraines ;

– les lignes souterraines ;

– la construction d’un bassin ou d’une piscine d’une surface de moins de 10 m² ;

– les câbles souterrains ;

– les habitations légères de loisirs inférieures à 35 m² (implantées dans un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs) ;

– les châssis et les serres dont la hauteur n’excède pas 1,80 m ;

– les murs de soutènement.

 

 

 

 

 

 

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Aubin