Lors de l’entrée et de la sortie d’un logement locatif, un dossier formel appelé « état des lieux » doit être établi. Il s’agit d’une obligation légale pour toute location de résidence principale, et son but est de protéger à la fois le locataire et le propriétaire en cas de litige sur des dommages qui auraient pu survenir pendant la location. Dans ce paquet, nous expliquerons pourquoi il est utile d’avoir un rapport d’état et fournirons quelques conseils sur la façon de modifier correctement le fichier.
Que se passe-t-il exactement à ce stade ? A quoi cela servirait-il ?
Au début comme à la fin d’une location, il est d’usage de remplir un état des lieux. Depuis 2016, les deux actes peuvent être exécutés sur le même document tant que les deux parties sont correctement séparées. Une description détaillée des luminaires, des appareils électroménagers et de l’état général d’une maison, du sol au plafond, est incluse dans «l’état des lieux». En cas de besoin, pensez à en savoir plus sur ce site pour plus d’infos. Pour toute location meublée ou non meublée servant de résidence principale au locataire, un état des lieux écrit de l’état du bien doit être échangé entre le propriétaire et le locataire tant à la remise qu’à la restitution des clés. Il n’est pas nécessaire de procéder à une évaluation de l’état avant une location saisonnière ou à court terme. Cependant, ce plan d’action est toujours recommandé. En effet, ce registre peut répertorier toutes les anomalies au bénéfice tant du locataire que du propriétaire en cas de sinistre.
Alors pourquoi faire le point si ce n’est pas nécessaire ?
Si le bien locatif est destiné à être la résidence principale du locataire, le rapport sur l’état des lieux est exigé par la loi et constitue donc un document juridique très important. Une caution ou caution est versée par le locataire au début de la location. Cette somme est détenue par le propriétaire et restituée au locataire lors de la remise des clés si le bien est rendu dans le même état qu’à l’arrivée du locataire. Il est possible pour toutes les parties impliquées de rester en sécurité à l’aide d’un rapport de situation rédigé. Si l’état de la propriété de sortie n’est pas tel que décrit dans le contrat d’entrée, le propriétaire a le droit de demander une indemnisation pour les dommages ou une réduction du montant des frais de nettoyage sur présentation d’une facture détaillée. De plus, le locataire a le droit de contester toute accusation de dommages faite par le propriétaire lors du départ du locataire en indiquant l’état de la propriété à l’entrée comme preuve que les dommages sont antérieurs à l’occupation du locataire.
Comment faites-vous une visite approfondie au début et à la fin d’une location ?
Si vous devez rédiger un état des lieux, il est préférable d’utiliser un modèle pour vous guider, car ce document doit respecter une loi qui en précise les détails. Les conditions d’entrée et de sortie peuvent figurer dans le même document, mais il est indispensable de les distinguer les unes des autres. De plus, le locataire et le propriétaire doivent parapher et dater chaque page de l’affidavit de condition avant qu’il ne soit valide. La rédaction des deux états de choses sur des papiers distincts mais identiques est recommandée pour une meilleure lisibilité et pour faciliter la comparaison entre les deux brouillons. Après signature, le locataire et le propriétaire doivent conserver une copie de l’inventaire et du rapport d’état.