Régi par le Code général des impôts (CGI), le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) est très convoité par de nombreux acteurs du monde immobilier ; tant il présente des avantages sur le plan fiscal. C’est quoi le statut LMNP ? Quelles conditions remplir pour son obtention ? Quels sont ses avantages ?
Statut LMNP : C’est quoi réellement ?
Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est en fait un statut relatif à l’impôt réglementant la location d’appartements ou de locaux, déjà meublés et occupés, en tant que résidence principale chez les bailleurs non professionnels.
Il faut ainsi retenir que le statut LMNP concerne uniquement la location meublée habitable par un locataire. Cette location se doit d’être non professionnelle : c’est-à-dire que l’appartement ou le cadre loué ne doit guère être utilisé pour l’exercice d’une profession ou d’un métier. La location doit servir à un particulier en tant que son domicile numéro un.
Les conditions à remplir pour avoir le statut LMNP
Pour bénéficier du statut LMNP, il faut nécessairement satisfaire à certaines obligations au nombre desquelles il y a :
- Les obligations du propriétaire bailleur ;
- Les obligations liées à la déclaration des revenus ;
- Et les obligations en lien avec le logement.
Les obligations du bailleur
Le bailleur désirant avoir le statut LMNP doit d’abord s’enregistrer au centre des impôts du lieu deressort de l’immeuble dont il est propriétaire. Pour ce faire, il devra remplir le formulaire CERFA de déclaration de début d’activité (pour personne physique exerçant une activité physique non salariée) puis l’envoyer au greffe du tribunal compétent.
L’enregistrement fait lui permettra d’avoir son numéro SIRET pour commencer son activité.
Important : Si le logement est loué, le bailleur dispose de 15 jours à partir de la date de signature du contrat locatif pour déclarer son statut LMNP.
Pourêtre éligible au statut LMNP, le propriétaire bailleur doit s’assurerque ses bénéfices gagnés par location ne dépassent pas 23 000 euros par an, ou que ces bénéfices ne constituent pas la moitié deses bénéfices totaux par an.
Enfin, il doit choisir entre le régime d’imposition Micro-BIC et le régime d’imposition réel.
Les obligations liées à la déclaration des revenus
La déclaration annuelle des revenus du bailleur doit faire mention des impôts prélevés sur ses recettes. Mais selon le régime choisi,cette obligation diffère.
Pour ceux qui ont préféré le régime micro-BIC, le seul formulaire à remplir est le2042 C PRO. Pour ceux ayant opté pour le régime réel, il faut envoyer au Service des impôts des Entreprises une déclaration de résultat sur formulaire 2031 et ses annexes 2033-A à E. À la fin, les revenus déclarés doivent être reportés sur le fameux formulaire 2042 C PRO.
Les obligations en lien avec le logement
Le bien immobilier mis en location ne doit pas faire plus de 9 m²et doit être meublé. Cette seconde condition est primordiale.
Les avantages du statut LMNP
Les avantages du statut LMNP sont avant tout d’ordre fiscal. Les loueurs meublés bénéficient d’une fiscalité modérée et avantageuse avec des revenus, issus de la location, moins taxés. De plus, en location meublée non professionnelle, la durée de la location est souple.