Résilier un contrat d’assurance habitation, nous sommes nombreux à le faire chaque année. Quels sont les cas particuliers dans lesquels cette résiliation devrait se faire ?
Résilier un contrat d’assurance habitation dans le cas d’un déménagement
Grâce à la loi Hamon encore appelée loi à la consommation, il est désormais possible de résilier son assurance habitation peu importe le moment 1 an après la signature du contrat. Vous n’aurez ni frais ni justificatif à présenter.
Dans l’objectif d’anticiper les démarches d’annulation, votre assureur a obligation selon la loi Chatel de vous envoyer un avis d’échéance. Le rôle de ce dernier est de vous rappeler la date d’échéance de votre contrat et ainsi la possibilité de ne pas le reconduire mais aussi la date butoir à laquelle votre compagnie d’assurance doit recevoir votre demande de résiliation.
Il est très important pour le déménagement de suspendre les différents services et abonnements qui sont liés à votre logement à savoir le service d’assistance dépannage, les contrats d’électricité et de gaz ou alors l’entretien de la chaudière.
Si le changement de votre domicile entraîne une modification du risque, la procédure de résiliation n’est plus la même
- Si jamais selon votre assureur votre déménagement a modifié le risque et la cotisation de votre d’assurance habitation, vous avez la possibilité de rompre votre contrat avant 1 an. Toutefois, vous devez joindre un justificatif à votre courrier de résiliation.
- Si votre déménagement n’apporte pas de modification, la loi Hamon permet la résiliation de votre contrat d’assurance 1an après la signature de votre contrat d’assurance.
Bon à savoir : Dans les 2 cas, le respect du préavis d’un mois est très important. Il faut aussi savoir que ce préavis change en fonction des compagnies d’assurance. Lisez attentivement les conditions générales afin de vous rassurer.
Dans le cas d’un déménagement, la résiliation de votre contrat habitation ne prend effet qu’un mois après que l’accusé de réception du courrier de résiliation ait été signé et le cachet posé. Le versement des mensualités de la période pendant laquelle vous n’étiez plus dans votre habitation par votre compagnie d’assurance suivra.
Si jamais vous êtes locataire ou propriétaire, les termes de la résiliation de votre contrat d’assurance changent.
- Pour un locataire, il est impératif qu’une nouvelle souscription soit faite avant que les démarches de résiliation ne commencent.
- Pour un propriétaire, il est possible de résilier le contrat sans toutefois en avoir signé un nouveau. Néanmoins, il peut avoir imposition d’une garantie minimum dans le règlement de certaines copropriétés
. La lettre de résiliation d’assurance habitation
Chaque résiliation du contrat assurance habitation correspond à l’envoi d’une lettre de résiliation à votre assureur afin de lui faire savoir votre volonté de mettre un terme au contrat. Cette lettre est adaptée à chaque cas et c’est fort de cet argument qu’il est préférable d’avoir un modèle de lettre de résiliation par cas. Découvrez de nombreux modèles de lettres sur ce site.
La lettre de résiliation est jugée recevable si elle contient les mentions obligatoires suivantes.
- Les informations personnelles de l’assuré qui correspondent au nom, prénom, numéro d’assuré, numéro de contrat ainsi que l’adresse postale du bien immobilier
- Les informations de votre assureur qui sont le nom, l’adresse et le service concerné
- L’objet de la lettre « resiliation du contrat d’assurance habitation… plus le numéro de votre contrat d’assurance habitation »
- Le motif de résiliation
Il ne faudrait pas oublier d’imposer une signature au bas de la lettre qui peut être rédigée soit de façon manuscrite soit saisie. La lettre de résiliation doit être envoyée en recommandé.